[Loi économie circulaire] des nouvelles règles anti-gaspillage pour la grande distribution et la restauration

La loi portée par Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, promulguée le 11 février, imposent de nombreuses obligations anti-gaspi.

Le texte durcit les sanctions prononçables à l’encontre des industriels et des distributeurs de l’agroalimentaire (dépassant certains seuils). Tout d’abord, comme le droit les y oblige (article L. 541-15-6 du code de l’environnement), le fait de ne pas conclure de convention de dons de denrées alimentaires avec des associations, fait désormais encourir une contravention de cinquième classe de l’ordre de 1500 euros (et non de troisième classe comme actuellement). La loi ajoute cette obligation pour « les opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à cinquante millions d’euros ».

En cas de destruction de denrées alimentaires invendues encore consommables, l’amende passe de 3 750 euros à « 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’établissement coupable de l’infraction ». Elle est proportionnée à la gravité des faits constatés (article L 541-47 du code de l’environnement qui sera modifié).

Les opérateurs de l’agroalimentaire devront également, à compter du 1^er janvier 2021, mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle débutera par la réalisation d’un diagnostic (L’article L. 541-15-3 modifié).

Par ailleurs, la loi précise qu’un label national « anti-gaspillage alimentaire » sera mis en place et accessible aux opérateurs de la grande distribution (industriels, distributeurs, fournisseurs, etc.) contribuant aux objectifs que se fixe l’État en la matière. Un décret viendra préciser la mesure (futur article L. 541-15-6-1).

Le texte définit aussi la vente en vrac - qui figurera dans le code de la consommation (futurs articles L 120-1 et L 120-2) - sans toutefois l’imposer (article 41 à 45 de la loi).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La loi introduit une obligation de « réemploi, de réutilisation ou de recyclage » des invendus non alimentaires qui pèse sur les producteurs, les distributeurs et les importateurs de ces produits (futur article L. 541-15-8), dont les plateformes en ligne (lorsqu’elles les stockent). Les invendus peuvent, par exemple, être donnés à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire agréées. Le texte prévoit des exceptions, sauf pour les produits d’hygiène et de puériculture (dont la liste sera fixée par décret). Un manquement à cette nouvelle obligation est passible d’une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale qui peut être rendue publique. L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition nécessite la publication d’un décret.

Le texte prévoit également qu’un autre décret encadrera « les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes  "reconditionné" ou "produit reconditionné" ».

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Le texte interdit, d’ici le 1^er janvier 2023 au plus tard, et sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques :

• « de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• de tickets de carte bancaire ;
• de tickets par des automates ;
• et de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente ».

La loi prévoit une longue liste de produits en plastique qui seront interdits selon un calendrier. Elle vient préciser et compléter mais aussi amender l’article L 541-10-5 du code de l’environnement (qui deviendra l’article L. 541-15-10 dont la bonne applicaiton pourra être contrôlée par les agents de la DGCCRF). 

Depuis le 1^er janvier 2020 :

Les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table (dispositif déjà prévu par la loi Egalim et repris).

Au 1^er janvier 2021 :

Les sacs en plastique à usage unique (importation, fabrication et cession auprès de personnes physiques et morales ; passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’interdiction est plus générale que celle qui existe aujourd’hui à l’article L 541-10-5).

A compter du 1^er janvier 2021 :

• « Les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, confettis en plastique, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs » (dans cette liste plusieurs articles sont interdits depuis le 1^er janvier 2020 selon la loi Egalim ; voir l’article L 541-10-5. Il y a donc un report de la date d’entrée en vigueur).
• Les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable (mise sur le marché).
• La distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons (dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel).

Au 1^er janvier 2022 :

• Les emballages ou sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable (production, distribution, vente, mise à disposition et l’utilisation).
• Le conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour les fruits et légumes frais non transformés (commerce de détail).
• Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable (mise sur le marché).
• Les étiquettes apposées directement sur les fruits ou les légumes, à l’exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

Concernant les restaurants : au 1^er janvier 2022, ils ne pourront plus mettre à disposition, à titre gratuit, des jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

Et au « 1^er janvier 2023, ils seront tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu’avec des couverts réemployables. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa seront précisées par décret », indique encore la loi.